Contrôle fiscal et envoi d’une proposition de rectification par l’administration fiscale

 

La fin d’année est propice à l’envoi de proposition de rectification par l’administration fiscale. En effet, les redressements fiscaux doivent être envoyés avant le 31 décembre à cause de la prescription. Les sociétés ne sont pas les seules entités à faire l’objet d’un contrôle fiscal.

Les particuliers peuvent quant à eux se voir notifier un ESFP (examen de la situation fiscale). En cas de vérification de comptabilité, vous pouvez vous faire assister d’un avocat fiscaliste. Les inspecteurs du fisc ont également la faculté de faire des contrôles sur pièces, depuisles locaux de l’administration fiscale.

Si la prescription est réglementée par le livre de procédure fiscale, les inspecteurs des impôts peuvent user de leur droit de communication pour mener à bien leur contrôle. Vous trouverez d’autres informations sur vos droits notamment concernant la charte du contribuable sur le site officiel des impôts.

Nous verrons dans un prochain article comment répondre à une proposition de rectification aux centre des impôts.