Contrôle fiscal – vos droits et possibilités de recours face à ESFP (artisan, particulier ou auto entrepreneur)

Contrôle fiscal – vos droits et possibilités de recours face à ESFP (artisan, particulier ou auto entrepreneur)
Le contrôle fiscal est un moyen utilisé par l’administration fiscale pour faire une vérification de comptabilité pour une entreprise ou un ESFP, examen de la situation fiscale personnelle pour un particulier. Chaque citoyen français peut faire face à un contrôle fiscal pourra se faire aider pat un conseil qui sera souvent un avocat fiscaliste qui vous accompagnera durant toutes les phases de votre contrôle fiscal. Souvent envoyé en fin d’année et avant le 31 décembre afin de ne pas perdre la prescription d’une année supplémentaire, le centre des impôts dont vous dépendez, utilise souvent un recoupement de fichiers informatiques et peut utiliser son droit de communication pour vérifier la véracité de votre déclaration d’impôts ou de votre comptabilité.

Contrôle fiscal  – comment assurer sa défense avec un conseil ou un avocat fiscaliste
Un contrôle fiscal commence généralement par l’envoie d’une lettre recommandée au contribuable concerné. Il s’agit souvent d’un avis de vérification de comptabilité. Dans ce courrier, le service vérificateur du centre des impôts de la région dont vous dépendez vous explique le déroulement et la procédure de votre futur contrôle fiscal. Vous pouvez dans un premier temps consulter votre comptable afin de préparer tous les documents que vous devrez mettre à la disposition de votre inspecteur des impôts.

La charte du contribuable vérifié fait partie de vos garanties
Ce premier envoi concernant votre contrôle fiscal vous informe de vos droits par un livret intitulé La charte du contribuable vérifié qui doit obligatoirement vous être envoyée, sous peine de vice de procédure. Cependant, ne vous faites pas trop d’illusions concernant un éventuel vice de procédure si vous n’avez pas reçu cette fameuse charte du contribuable vérifié car dans ce cas, vous êtes tenu d’en informer votre inspecteur ou inspectrice du centre des impôts chargé de votre contrôle fiscal, qui vous fera parvenir ce document indispensable dans les plus brefs délais. Cette charte du contribuable vérifié reprend sommairement des extraits du Livre des procédures fiscales (LPF) car il faut savoir qu’un contrôle fiscal est réglementé par des lois et de nombreuses jurisprudences.

Le contrôle fiscal des auto-entrepreneurs
Si vous avez opté pour le statut d’auto entrepreneur, sachez que vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle fiscal, même si votre dossier est traité par un comptable.Tout citoyen français peut subir un contrôle fiscal quel que soit sa situation sociale. Les services fiscaux regorgent d’éléments vous concernant et si vous n’avez pas correctement rempli votre feuille de déclaration d’impôts, attendez-vous un jour ou l’autre à recevoir un avis de vérification de comptabilité ou un ESFP car de nos jours, avec la puissance informatique, très peu d’éléments concernant vos rentrées d’argent, notamment sur vos compte bancaires, passent inaperçus aux yeux de l’inspecteur responsable de votre centre des impôts.